Que dit la loi ?

Emploi du feu tactique en France

Ces méthodes, longtemps pratiquées dans l’ombre, ont trouvé depuis peu, un cadre législatif, avec l’inscription des feux tactiques dans la loi de modernisation de la sécurité civile, votée le 30 juillet 2004 par le Parlement.

Avec l’article L 2212-1, la loi charge le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, et de la police municipale.

Par cette loi, le feu tactique trouve enfin sa place parmi l’éventail des méthodes de lutte à la disposition des sapeurs-pompiers.

Emploi du brûlage dirigé en France

Depuis le 9 juillet 2001 l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ou leurs mandataires, tels l’Office National des Forêts (ONF), les services départementaux d’incendie et de secours (ou des entreprises) sont à même de réaliser des brûlages dirigés, au titre des travaux de prévention des incendies de forêts.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les zones situées au moins de 200m des terrains en nature de bois, forêt, landes, garrigues et maquis... situés dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Poitou-Charentes, ainsi que dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.

Le décret du 29 avril 2002 définit le brûlage dirigé comme la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, réaménagements de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres, lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges approuvées par chaque préfet de département.

Accord et information des propriétaires concernés

Les travaux de prévention des incendies comprenant des brûlages dirigés ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord écrit, ou tacite, des propriétaires de terrains concernés (selon le code forestier).

Formation

La personne responsable des travaux doit avoir participé à une formation au brûlage dirigé, dans un établissement figurant sur une liste arrêtée par les ministres de l’Agriculture et de l’Intérieur.

Autres travaux de brûlage dirigé

Les brûlages dirigés réalisés en dehors des zones visées par le code forestier ou par des maîtres d’ouvrage autres que l’Etat et les collectivités territoriales, ne sont pas visés par les nouvelles dispositions. Ils ne peuvent donc être réalisé qu’en tant qu’ayant droit d’un propriétaire autorisé à apporter le feu.